CIR: 19082049B400047

"Afin d'améliorer la qualité de l'offre touristique, d'assurer la protection des touristes et de lutter contre les formes irrégulières d'hospitalité, y compris à des fins fiscales, une base de données spécifique des structures d'hébergement a été mise en place au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Forêt et du Tourisme. Les polices ainsi que les biens destinés à la location à court terme conformément à l'article 4 du décret-loi du 24 avril 2017, n°. 50, converti, avec modifications, par la loi 21 juin 2017, n. 96, présent sur le territoire national, identifié par un code alphanumérique, ci-après dénommé le "code d'identification", à utiliser dans toute communication relative à l'offre et à la promotion de services aux utilisateurs ".